Catégorie : Droit de la concurrence
Précisions concernant la compétence exclusive des juridictions spécialisées au sujet des ruptures des relations commerciales
La Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la compétence exclusive des juridictions spécialisées au sujet des ruptures des relations commerciales. « Les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce qui attribuent le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l’article D. 442-3 du même code, ne […]
Lire l'articleOpposition à un enregistrement de marque de l’Union
Une société peut protéger son nom et faire opposition, à un enregistrement de marque de l’Union, si cette nouvelle marque vise une activité qui est dans le secteur de la société. En l’espèce, la marque Forge de Laguiole ne présentait pas de portée locale et été ainsi recevable à contester l’enregistrement de la marque concurrente. […]
Lire l'articleLa CJUE valide l’offre d’avance de l’Etat en 2002 au profit d’Orange et non suivie d’effet
L’offre d’avance d’actionnaire formulée par l’Etat en 2002 au profit d’orange et non suivie d’effet a été déclarée incompatible avec les règles du marché intérieur par la Commission européenne mais le tribunal avait pris une autre position, car le critère de l’investisseur privé avisé n’avait pas été appliqué à la bonne date. Il avait ainsi […]
Lire l'articleLa Commission peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement
La Commission peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement en tant qu’éléments de preuve d’une entente anticoncurrentielle. L’enregistrement réalisé illégalement par un tiers avait été obtenu légalement par la Commission et l’entreprise fautive n’avait été privée ni de son droit à un procès équitable, ni des droits de la défense : Tribunal de l’Union Européenne, […]
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