Catégorie : Droit pénal et procédure pénale

Rejet d’un pourvoi contre la confiscation d’un bien immobilier acquis en partie avec des fonds issus d’une infraction

Rejet du pourvoi formé contre une décision de la CA qui a prononcé la confiscation d’un bien immobilier acquis en partie avec des fonds issus d’une infraction (article 131-21 du code pénal) : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86897, publié au bulletin

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Rejet d’un pourvoi et de la transmission d’une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme

Rejet d’un pourvoi et de la transmission d’une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme. Le fait de ne pas pouvoir porter plainte contre le témoin anonyme doit être relativisé par l’impossibilité de condamner sur ces seules déclarations et par la possibilité offerte par l’article 706-60 du code de procédure pénale de faire annuler […]

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Le respect du contradictoire est assuré lorsque la requérante est en mesure de comprendre les motifs de sa condamnation

Le respect du droit au procès équitable de l’article 6 §1 CEDH induit que la requérante soit mise en position de comprendre la motivation de la décision la condamnant. Cette motivation est suffisante lorsque la procédure est contradictoire, lorsque la requérante peut formuler des objections lors du procès et lorsque la rédaction de la décision, réalisée […]

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Inconstitutionnalité du défaut de délai de conservation des copies de données réalisées lors de perquisitions administratives pendant l’état d’urgence

Les perquisitions administratives menées dans le cadre de l’état d’urgence, lorsqu’elles mènent à des saisies de données informatiques, doivent être détruites au bout d’un délai, mais aucun délai n’était prévu pour les données copiées qui étaient conservées : Conseil Constitutionnel, QPC, 2 décembre 2016, 2016-600

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