Catégorie : Droit des obligations

Newsletter - 15 décembre 2017

Preuve du lien de causalité dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 14-18118 à paraître au Bulletin À l’occasion d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un fabricant de vaccin par une personne qui, après avoir été vaccinée contre l’hépatite B, a présenté divers troubles ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques, la Haute juridiction a énoncé qu’« aux termes […]

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Preuve du défaut de sécurité dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 15-20791 à paraître au Bulletin Dans un litige opposant un fabricant de vaccin contre l’hépatite B à une personne souffrant de la sclérose en plaques, la Cour de cassation avait, il y a quelques années, censuré un premier arrêt pour manque de base légale, parce que les juges du […]

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Dommage causé aux tiers par un manquement contractuel

Civ. 3, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11203 à paraître au Bulletin Il ressort de cet arrêt que la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d’un manquement contractuel lui ayant causé un préjudice ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage […]

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Définition du préjudice d’établissement

Civ. 2, 8 juin 2017, pourvoi n° 16-19185, à paraître au Bulletin Le présent arrêt a été rendu dans le cadre d’un litige engagé par une personne qui, « ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse », a ultérieurement souffert de divers préjudices. […]

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La gestion d’affaires ne relève pas du délai biennal prévu en matière de biens et de services fournis aux consommateurs

Civ. 1, 9 juin 2017, pourvoi n° 16-21247, à paraître au Bulletin Le notaire chargé du règlement d’une succession avait missionné un généalogiste pour procéder à des recherches en vue d’identifier les héritiers du défunt. Une héritière, cousine germaine du de cujus dans la branche maternelle, ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession […]

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Caducité du contrat en cas d’interdépendance et responsabilité du contractant fautif

Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-27703, à paraître au Bulletin Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-23552, à paraître au Bulletin Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que « les […]

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