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Applicabilité immédiate de la loi Macron
Action civile en démolition Application immédiate de la loi nouvelle, et en l’occurrence, de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme modifié par la loi « Macron » du 6 août 2015 qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition. Cass., Civ. 3ème, 23 mars 2017, n° 16-11.081
Lire l'articlePrécisions sur l’appréciation de la constructibilité limitée
Règle de constructibilité La règle de constructibilité limitée du règlement national d’urbanisme est appliquée en tenant compte, afin d’apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de sa proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées. CE, 29 mars 2017, Commune […]
Lire l'articleLe Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme d’une mise en demeure du CSA
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme d’une mise en demeure du CSA. Cette dernière, alors même qu’elle n’entre pas dans le champ d’application des décisions administratives devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doit toutefois mentionner les faits constatés par le CSA ainsi que […]
Lire l'articleInterdiction de sortie de territoire de l’enfant sans accord de ses deux parents
Interdiction de sortie de l’enfant du territoire L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir […]
Lire l'articleRecours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la CEDH
Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la CEDH Est inopérant le moyen tiré de l’article 8 de la CEDH à l’appui d’un recours formé contre un arrêté refusant le séjour motivé uniquement par le rejet d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. En revanche, ce moyen est opérant à l’appui […]
Lire l'articleDiscipline des notaires : communication des conclusions de l’avocat général
Discipline des notaires : communication des conclusions de l’avocat général La cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire, sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions de l’avocat général entendu à l’audience, afin de pouvoir y répondre utilement, prive sa décision de base légale au regard de l’article 6 § 1 […]
Lire l'articleInterprétation de la mesure d’assignation à résidence par le Conseil constitutionnel
Mesure d’assignation à résidence Le Conseil constitutionnel a considéré que l’autorisation préalable du Conseil d’État pour prolonger une mesure d’assignation à résidence au-delà de douze mois méconnaissait le principe d’impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif. Enfin, le Conseil constitutionnel a admis, par une triple réserve d’interprétation, qu’une mesure d’assignation à résidence […]
Lire l'articleValidation par le Conseil constitutionnel de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Le Conseil constitutionnel déclare la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre conforme à la Constitution, à l’exception des dispositions instituant une amende, les Sages faisant application de leur jurisprudence sur le principe de légalité des délits […]
Lire l'articleL’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence
L’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence Le Conseil d’État était saisi d’une QPC relative aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été transmise au Conseil constitutionnel, et en particulier, au pouvoir conféré au préfet par le 3° de l’article 5 de la loi du 5 avril 1955 par lequel le préfet peut « interdire […]
Lire l'articleLa marge d’appréciation des Etats-membres dans le refus de délivrance d’un visa au nom de la sécurité publique
Délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information La CJUE a indiqué que les Etats membres disposaient d’une large marge d’appréciation quant à l’existence d’une menace pour la sécurité publique pour refuser la délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information. CJUE 4 […]
Lire l'articleLes critères du changement de sexe en France rejetés par la CEDH
Conditionner le changement d’identité sexuelle par la réalité d’une opération ou d’un traitement stérilisant est contraire au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH La CEDH condamne la France pour avoir exigé un changement physique par opération ou stérilisation afin de modifier le sexe sur l’état civil de […]
Lire l'articleDemande de suspension d’exécution émanant du préfet
Demande de suspension de l’exécution d’un acte Le préfet peut, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du CGCT, parallèlement à l’appel qu’il relève d’un jugement statuant sur sa demande d’annulation d’un acte qu’il a déféré, demander de suspendre l’exécution de cet acte au juge des référés. CE, 8 février 2017, Ministre du logement et […]
Lire l'articlePrésomption d’urgence lors d’un référé suspension
Dans le cadre d’un référé-suspension, une situation d’urgence à l’égard d’un établissement public de coopération intercommunale est présumée en cas de dissolution de cet établissement. CE, 17 mars 2017, n° 404891
Lire l'articleInterruption du délai de prescription et remboursement de l’indu versé aux agents de l’administration
L’information par l’administration Le Conseil d’Etat a considéré que l’information par l’administration d’un agent public, par lettre, que celle-ci entend récupérer une somme versée indument interrompt le délai de prescription de deux ans à compter de la notification. Il en va de même pour un ordre de reversement de l’administration et un titre exécutoire de […]
Lire l'articleIncompétence du Conseil d’Etat pour un sursis à exécution d’une décision de la fédération française de rugby
Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent pour se prononcer sur le recours de la Ligue nationale de Rugby (LNR) en premier ressort tendant à suspendre l’exécution de la décision du bureau fédéral de la Fédération française de rugby par laquelle il a annulé la décision de report de deux matchs prise […]
Lire l'articleDéfaut de visionnage et précisions sur les avertissements des visas d’exploitation
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris entachée de deux erreurs de droit. Le défaut de visionnage, par la commission de classification, de la version française du film n’entache pas d’irrégularité la procédure de délivrance d’un visa d’exploitation. Toutefois, la commission ne disposait pas de la version doublée […]
Lire l'articleIndemnisation d’un candidat évincé
Le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public à l’issue d’une procédure irrégulière. L’indemnisation est subordonnée à la condition selon laquelle l’irrégularité de la procédure invoquée a été la cause directe de l’éviction du candidat. CE, 10 février 2017, n° 393720
Lire l'articleBail emphytéotique administratif et projet cultuel
Recours au bail emphytéotique administratif Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut recourir à un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d’un édifice cultuel. La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat interdit à une collectivité publique d’assurer le […]
Lire l'articleConclusion d’un contrat de concession à titre provisoire
Conclusion d’un contrat de concession en cas d’urgence Le Conseil d’Etat admet, en cas d’urgence, la possibilité de conclure un nouveau contrat de concession, à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence. La Haute Juridiction abandonne la condition tenant au caractère soudain de l’impossibilité de continuer à faire assurer le service (CE, 4 avril […]
Lire l'articleInterruption de la prescription quadriennale
Recours pour excès de pouvoir Le Conseil d’Etat revient sur une jurisprudence selon laquelle un recours pour excès de pouvoir pouvait être dirigé contre la décision rejetant la demande de renouvellement d’un contrat administratif (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix, nos 13545-17522). CE, 29 mars 2017, n° 403257
Lire l'articleContestation d’un refus de renouvellement de contrat
Compétence du juge du contrat Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses. CE, 10 mars 2017, n° 404841
Lire l'articleRéféré contre l’organisation du débat télévisé entre 5 candidats lors de la campagne présidentielle
L’office du CSA et le respect de l’équité Saisi d’une requête en référé liberté concernant le débat présidentiel organisé et retransmis par TF1, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur l’office du CSA, et apprécié le respect du principe d’équité par TF1. Le CSA ne disposait que de moyens d’intervention a posteriori. L’ordonnance […]
Lire l'articleIllégalité du refus d’accorder la qualité de service de presse en ligne à « MYTF1 news »
Illégalité du refus d’accorder la qualité de service de presse en ligne à « MYTF1 news ». Le fait que l’adresse du site diffère de la dénomination du service n’entraîne pas nécessairement l’impossibilité d’examiner le contenu du site : CAA de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03565
Lire l'articleContestation d’une délibération du CSA jugeant inappropriée la diffusion d’un message publicitaire valorisant la trisomie 21 auprès de futures mères
Délibération du CSA concernant la diffusion d’un message valorisant la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie 21. Si l’intérêt général du message a été reconnu, il porte néanmoins atteinte à la liberté du choix des femmes en matière d’IVG : Conseil d’État, 10 novembre 2016, 384691, publié au recueil Lebon
Lire l'articleIllégalité d’une dérogation à l’égalité de traitement pour création de catégories trop restrictives
Il est possible de déroger à l’égalité de traitement dans l’octroi des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée par la création de catégories mais celles-ci ne doivent pas pour autant être trop restrictives : Conseil d’Etat, 28 novembre 2016, inédit au recueil Lebon
Lire l'articleCompétence de la juridiction administrative pour une demande indemnitaire relative au temps d’antenne dédié aux langues régionales
France Télévisions est chargée d’une mission de service public. Est dès lors susceptible de recours devant le juge administratif une décision relative à la détermination du temps d’antenne pour chaque langue régionale : Conseil d’État, 30 décembre 2016, 390829 A l’inverse, un précédent arrêt concernant la diffusion de programmes en langue russe par une chaîne […]
Lire l'articleRefus d’annulation du visa d’exploitation du film « Sausage Party »
Refus d’annulation du visa d’exploitation du film d’animation « Sausage Party » par une ordonnance du TA de Paris. Il n’est pas avéré que les scènes de sexe entre aliments soient considérées comme des scènes de sexe non dissimulées, ce qui aurait entrainé l’interdiction de le faire visionner par des mineurs et l’interdiction aux moins de 12 […]
Lire l'articleRapport parlementaire suite à l’affaire de la chaine n°23
Un rapport parlementaire vient d’être publié à la suite d’un arrêt du Conseil d’État sur la chaîne numéro 23. Ce rapport recommande notamment de limiter l’office du Conseil d’Etat statuant sur les décisions du CSA au recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État avait annulé le retrait d’agrément de la chaîne numéro 23, car […]
Lire l'articleChantier masqué et méthode de notation du pouvoir adjudicateur
Chantier masqué et méthode de notation du pouvoir adjudicateur. Il est admis que l’acheteur puisse proposer plusieurs chantiers fictifs à partir desquels seront évaluées les offres et n’en tirer qu’un seul au sort avant l’ouverture des plis. Dans cette hypothèse, le Conseil d’État a également précisé une triple condition à respecter : les simulations doivent toutes […]
Lire l'articleL’assurance de conclure un contrat n’est pas un engagement
L’assurance de la conclusion d’un contrat, même entrainant de nombreuses dépenses, ne constitue pas une obligation de le conclure : Conseil d’État, 9 décembre 2016, 391840
Lire l'articleIllégalité de six amendes administratives prononcées pour le même fait
Lorsque la désignation d’un membre d’une commission consultative est définitive, il n’est plus possible de contester une décision rendue sur avis de cette commission en soulevant l’irrégularité de la désignation : Conseil d’État, 16 décembre 2016, 391663 Application de la règle « non bis in idem » à six sanctions administratives prononcées pour un seul et même fait […]
Lire l'articleIrrecevabilité d’une QPC, même fondée sur des moyens nouveaux, lorsque le refus de transmission d’une QPC portant sur les mêmes dispositions n’a pas été contesté dans le délai de pourvoi
Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un recours contre un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il peut dans la même affaire être saisi pour la première fois d’une autre QPC portant sur les mêmes dispositions législatives, mais au regard d’autres droits et libertés constitutionnels que ceux invoqués dans la première QPC ; […]
Lire l'articlePrévalence de l’intégration sociale des enfants sur la liberté de conscience de leurs parents dans un arrêt de la CEDH
Décision de la CEDH en matière de liberté de conscience (article 9). L’atteinte à la liberté de conscience issue du fait de rendre obligatoires les cours de natation mixtes à l’école est limitée par la finalité de favoriser l’intégration sociale des enfants, qui peuvent également bénéficier d’aménagements comme le port du burkini et des dispenses. […]
Lire l'articleCompatibilité entre une saisie de données numériques et le secret de l’avocat
Saisie de données numériques lors d’une procédure fiscale. La CEDH juge qu’il n’y a pas violation de la Convention dans la mesure où les saisies étaient proportionnées et ne portaient pas atteinte au secret professionnel de l’avocat : CEDH, 20 décembre 2016, Lindstrand partners Advokatbyrå ab c/ Sweden, 18700/09
Lire l'articleLa proportionnalité du cautionnement d’une banque jugée par la CEDH
Un cautionnement de plus d’un million d’euros exigé à la banque UBS ne viole pas la présomption d’innocence ni le droit au respect des biens dans la mesure où ce montant est proportionné à la gravité du délit financier pour lequel la banque est poursuivie et fixé au vu de ses ressources : CEDH, 29 novembre […]
Lire l'articleCondamnation de la Russie pour discrimination à l’égard des ressortissants américains adoptants
L’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes, constitue une discrimination à leur égard étant, d’une part, fondé sur la nationalité et, d’autre part, rétroactive et systématique : CEDH, 17 janvier 2017, A. H. et autres c/ Russie, 6033/13
Lire l'articleAnnulation d’un document d’urbanisme règlementant une autorisation d’exploitation d’une installation classée
Annulation d’un document d’urbanisme qui règlemente une autorisation d’exploitation d’une installation classée. L’autorisation contestée doit alors être analysée à la lumière du document d’urbanisme précédemment abrogé : Conseil d’État, 16 décembre 2016, 391452 et 391688, publié au recueil Lebon Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu’à […]
Lire l'articleLes eaux usées issues des fosses septiques ne sont pas considérées comme des eaux domestiques
Rejet du pourvoi dans une affaire qui concernait le déversement du contenu d’une fosse septique dans les égouts. Les eaux usées contenues dans les fosses septiques qui nécessitent un prétraitement destiné à les diluer avant un passage dans une station d’épuration, ne peuvent pas être considérées comme des eaux domestiques au sens de l’article R. […]
Lire l'articleAvis du Conseil d’Etat concernant les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et les recours possibles du professionnel
Avis du Conseil d’Etat concernant le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) : Un permis délivré avant l’expiration des délais de recours de l’article L. 752-17 du code de commerce n’est illégal de ce seul fait. Les professionnels disposent de deux délais de recours au titre de l’article de R. 600-2 du code de […]
Lire l'articleIllégalité du refus d’un aménagement routier pour accéder à une propriété privée
Le maire ne peut refuser un accès à une propriété que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de […]
Lire l'articleRejet par la CAA des actions exercées contre les arrêtés préfectoraux dans le cadre de la création de l’aéroport de Notre Dame des Landes
La CAA de Nantes a, le 14 novembre 2016, rejeté par six arrêts les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux nécessaires à la réalisation du projet de construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes : CAA de Nantes, formation de chambres réunies, 14 novembre 2016, 15NT02851, 15NT02860, 15NT02847, 15NT02883, 15NT02386, 15NT02858
Lire l'articleAffaire du rachat de Cogecom par Orange : précisions de la règle d’intangibilité du bilan du premier exercice non prescrit
La décision de la CAA de Versailles au sujet du litige entre l’administration fiscale et Orange pour les provisions réalisées avant son rachat de Cogecom a été censurée par le Conseil d’État. La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit rend sans effet la taxation des reprises de provisions non déduites […]
Lire l'articleUne révélation de donation ne peut pas être issue d’une vérification de comptabilité
La découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration fiscale formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du CGI : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19966, Association Shambhala, publié […]
Lire l'articleLa preuve du caractère exagéré de la valeur d’un immeuble dans une succession peut être rapportée par comparaison avec d’autres ventes de biens
La valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors de la survenance du fait générateur de l’impôt. Il appartient ainsi au […]
Lire l'articleAssujettissement d’une société étrangère à la contribution exceptionnelle sur IS
Une société allemande disposant d’un établissement stable en France est assujettie à la contribution exceptionnelle sur l’IS prévue à l’article 235 ZAA du CGI lorsque son chiffre d’affaires annuel mondial est d’au moins 250 millions d’euros (conclusions contraires du Rapporteur public) : Conseil d’État, 9 décembre 2016, 395015, Société SEB Investment GmbH
Lire l'articleLe droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé
Le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé : Conseil d’État, 7 décembre 2016, n°369814, Société Ebay France
Lire l'articleLa CJUE valide l’offre d’avance de l’Etat en 2002 au profit d’Orange et non suivie d’effet
L’offre d’avance d’actionnaire formulée par l’Etat en 2002 au profit d’orange et non suivie d’effet a été déclarée incompatible avec les règles du marché intérieur par la Commission européenne mais le tribunal avait pris une autre position, car le critère de l’investisseur privé avisé n’avait pas été appliqué à la bonne date. Il avait ainsi […]
Lire l'articleLa Commission peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement
La Commission peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement en tant qu’éléments de preuve d’une entente anticoncurrentielle. L’enregistrement réalisé illégalement par un tiers avait été obtenu légalement par la Commission et l’entreprise fautive n’avait été privée ni de son droit à un procès équitable, ni des droits de la défense : Tribunal de l’Union Européenne, […]
Lire l'articleLoi SAPIN : Inscription au nom d’intermédiaires inscrits agissant pour le compte de porteurs de titres d’OPC non-résidents
L’inscription au nom d’intermédiaires inscrits agissant pour le compte de porteurs de titres d’OPC non-résidents est possible depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 117 VI) modifiant l’article L211-4 du code monétaire et financier. Cette même loi (SAPIN II) interdit également la publicité sur les contrats financiers, même sur internet.
Lire l'articleRéserve du Conseil Constitutionnel au sujet des produits fiscaux distribués dans les États non coopératifs
Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve au sujet des produits fiscaux distribués dans les états non coopératifs. Il faut ainsi préserver le droit pour le contribuable de rapporter la preuve que la distribution du produit dans un ETNC n’a pas pour effet de permettre la localisation de revenus dans un autre état ou de […]
Lire l'articleUn appel d’offres ne peut être en contradiction avec le choix discrétionnaire réservé aux partenaires sociaux
Annulation de l’article 15 de l’arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d’accords et d’avenants (effective au 1er juillet 2017). L’appel d’offres mis en place était en contradiction avec le choix discrétionnaire réservé aux partenaires sociaux. Le principe de transparence est ainsi remis en cause. L’arrêt du Conseil d’Etat fait suite à un arrêt de […]
Lire l'articleLa jurisprudence Danthony ne s’applique pas à une décision prévue par une convention et qualifiée de RAPO par la CAA
Rejet d’un pourvoi contre une décision de la CARSAT. La convention prévoyait une procédure qualifiée de RAPO par la CAA et il ne peut être fait application de la jurisprudence Danthony aux motifs de cette décision : Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 386304
Lire l'articleObligation de conseil et d’information lors de la signature d’un avenant
L’obligation d’information et de conseil de la banque inclus de vérifier la compatibilité entre les produits proposés, la situation personnelle et les attentes des adhérents lors de la signature de l’avenant au contrat d’assurance vie : Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 14-29729, publié au bulletin
Lire l'articleUne note d’information qui reprend les conditions générales ne remplit pas le devoir d’information
Une note d’information qui reprend les conditions générale ne remplit pas le devoir d’information qui se borne aux informations essentielles du contrat : Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 15-26086, publié au bulletin
Lire l'articleUne clause claire, précise et dénuée de toute ambiguïté n’a pas besoin de faire l’objet d’une information complémentaire
Une clause insérée dans un contrat d’assurance contre le vol qui exige du bénéficiaire de mettre en œuvre des moyens de protection ne doit pas faire nécessairement l’objet d’une information complémentaire de l’agent général et ce, bien qu’une visite ait été organisée sur le chantier. Pour cela, la clause doit être claire, précise et dénuée […]
Lire l'articleExercice du droit de repentir au regard d’une décision rectificative
Exercice du droit de repentir au regard d’une décision rectificative. Le délai du droit de repentir ne court pas à compter de la décision rectificative mais de celle à laquelle elle s’incorpore : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, 15-28786, publié au bulletin
Lire l'articleApplication de la clause d’échelle mobile
Application de la clause d’échelle mobile : Le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d’un quart permettant d’exercer l’action en révision est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, 15-23069, publié au bulletin L’autre loyer à […]
Lire l'articleCompétence reconnue du tribunal d’instance pour un bail mixte
Compétence reconnue du tribunal d’instance pour un bail mixte : Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 novembre 2016, 15-25265, publié au bulletin
Lire l'articleContestation de l’application du statut des baux commerciaux après un congé avec refus de renouvellement
Contestation de l’application du statut des baux commerciaux après un congé avec refus de renouvellement : Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016, 15-25427, publié au bulletin
Lire l'articleUn bail binaire ne fait pas obstacle à la mission du juge de fixer le loyer
Fixation judiciaire du loyer d’un bail binaire, en application de l’article L145-33 du code de commerce et selon ce qui était prévu par les parties au contrat. Le fait que loyer soit de nature binaire ne fait pas obstacle à la mission du juge : Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016 15-16826, […]
Lire l'articleSubrogation du FGAO dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale
Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est subrogé dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale des conséquences d’une maladie nosocomiale : Cour de cassation 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 15-27748, publié au bulletin
Lire l'articleUn recours subrogatoire contre l’ONIAM suppose que ce dernier exerce d’abord son action en garantie
La caisse primaire d’assurance maladie ne peut exercer de recours subrogatoire contre l’ONIAM si ce dernier n’exerce pas d’action en garantie contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 16 novembre 2016, 15-26932, publié au bulletin
Lire l'articleRejet d’un pourvoi contre la confiscation d’un bien immobilier acquis en partie avec des fonds issus d’une infraction
Rejet du pourvoi formé contre une décision de la CA qui a prononcé la confiscation d’un bien immobilier acquis en partie avec des fonds issus d’une infraction (article 131-21 du code pénal) : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86897, publié au bulletin
Lire l'articleRejet d’un pourvoi et de la transmission d’une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme
Rejet d’un pourvoi et de la transmission d’une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme. Le fait de ne pas pouvoir porter plainte contre le témoin anonyme doit être relativisé par l’impossibilité de condamner sur ces seules déclarations et par la possibilité offerte par l’article 706-60 du code de procédure pénale de faire annuler […]
Lire l'articleLe respect du contradictoire est assuré lorsque la requérante est en mesure de comprendre les motifs de sa condamnation
Le respect du droit au procès équitable de l’article 6 §1 CEDH induit que la requérante soit mise en position de comprendre la motivation de la décision la condamnant. Cette motivation est suffisante lorsque la procédure est contradictoire, lorsque la requérante peut formuler des objections lors du procès et lorsque la rédaction de la décision, réalisée […]
Lire l'articleInconstitutionnalité du défaut de délai de conservation des copies de données réalisées lors de perquisitions administratives pendant l’état d’urgence
Les perquisitions administratives menées dans le cadre de l’état d’urgence, lorsqu’elles mènent à des saisies de données informatiques, doivent être détruites au bout d’un délai, mais aucun délai n’était prévu pour les données copiées qui étaient conservées : Conseil Constitutionnel, QPC, 2 décembre 2016, 2016-600
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