Catégorie : Newsletter Banque et Finance
Repères bibliographiques (Novembre 2017 – Janvier 2018)
Christophe Albiges : Articulation entre devoir de mise en garde de la caution et exigence de la proportionnalité, D. 2017, p. 2573 Yannick Dagorne-Labbe : L’obligation de vigilance du banquier, AJ contrat 2018, p. 41 Nicolas Dissaux : La rupture d’un nouveau concours bancaire ne relève pas du code de commerce, JCP éd. E. 7 […]
Lire l'articleCautionnement. Mention manuscrite. Code de la consommation.
Cass. Com, 13 décembre 2017, pourvoi n°15-24.294 « Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que la mention « pour la durée de… » qu’impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, implique l’indication d’une durée […]
Lire l'articleCautionnement souscrit par un gérant. Défaillance du débiteur principal. Banque. Devoir de conseil. Assurance emprunteur. Déclaration du sinistre.
Cass. Com., 13 décembre 2017, pourvoi n°13-24.057 « Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, […]
Lire l'articleCautionnement disproportionné. Appréciation de la charge de l’endettement. Responsabilité bancaire.
Cass. Com., 28 février 2018, pourvoi n°16-24.841 « Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l’arrêt, après avoir relevé que la caution disposait d’un patrimoine d’environ 290 000 euros selon la fiche de renseignement qu’elle a établie en […]
Lire l'articleRequête en revendication accueillie par le juge commissaire. Recours contre une ordonnance du juge commissaire. Opposabilité de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
Cass. Com., 24 janvier 2018, pourvoi n°16-20.197 « Vu l’article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l’article 651, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans […]
Lire l'articleProcédure de sauvegarde. Instance en cours. Régularité de l’appel dirigé contre la décision fixant une créance au passif de la société débitrice. Qualité pour agir du débiteur.
Cass. Com., 24 janvier 2018 pourvoi n°16-21.701 « Vu l’article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu’en vertu de ce texte, le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion, le recours […]
Lire l'articleNon-respect d’un mandat de gestion. Gestion de portefeuille. Responsabilité contractuelle. Préjudice financier.
Cass. Com., 6 décembre 2017, pourvoi n°16-23.991 « Mais attendu que le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat […]
Lire l'articleDélégation. Recouvrement de créances titrisées. Fonds commun de titrisation. Action contre le débiteur défaillant.
Cass. Com., 13 décembre 2017, pourvois n°16-19.681 et n°16-24.853 « Mais attendu qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, applicable en l’espèce, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun […]
Lire l'articleDéclaration de créance. Nature de la créance antérieure à déclarer. Créance déclarée par l’agent comptable de l’établissement public.
Cass. Com., 10 janvier 2018, pourvoi n°16-20.764 « Vu les articles 665 et 692 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que l’Oppic est recevable à contester la proposition de rejet de sa créance formulée par le mandataire judiciaire, […]
Lire l'articleOrdre de virement. Erreur de numéro de compte. Mauvaise exécution de l’opération de paiement. Responsabilité.
Cass. Com., 24 janvier 2018, n°16-22.336 « Vu l’article L. 133-21 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner la CRCAM à payer la somme de 155 965,15 euros à la Caisse des dépôts et consignations, l’arrêt retient que la faute que celle-ci lui impute, consistant à ne pas avoir recherché si l’identifiant unique […]
Lire l'articleDépôt d’espèces. Preuve du dépôt. Pouvoir souverain des juges du fond.
Cass. Com., 24 janvier 2018 pourvoi n°16-19.866 « Mais attendu qu’après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d’espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l’usage d’une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé que la clause, mentionnée par la […]
Lire l'articleEntreprise individuelle à responsabilité limitée. Déclaration d’affectation de patrimoine. Manquement grave. Réunion des patrimoines.
Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-24.481 « Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce, ensemble l’article L. 621-2, alinéa 3, du même code ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un […]
Lire l'articleRésolution du contrat de vente. Inexécution contractuelle. Opposabilité des clauses limitatives de réparation.
Cass. Com., 7 février 2018 pourvoi n°16-20.352 « Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010, la société Constructions industrielles de la Méditerranée (la société CNIM) a procédé à des réparations sur […]
Lire l'articleResponsabilité bancaire. Devoir de mise en garde. Prêt relais. Surévaluation du bien immobilier.
Cass. 1ère civ. 17 janvier 2018, pourvoi n°16-22.547 « Mais attendu qu’ayant relevé que le bien immobilier, dont le produit de la vente devait financer le prêt relais, avait été évalué à la somme de 220 000 euros lors de la conclusion du contrat de prêt, sans qu’il soit démontré que cette estimation ait été surévaluée, […]
Lire l'articleAction en paiement du capital restant dû. Prescription biennale. Dette payable par termes successifs.
Cass. 1ère civ. 31 janvier 2018, pourvoi n°16-20.734 « Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs […]
Lire l'articleAction en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel. Prescription. Déchéance du droit aux intérêts.
Cass. 1ère civ. 31 janvier 2018, pourvoi n°16-22.945 « Mais attendu qu’ayant relevé que l’offre mentionnait explicitement que seule l’adhésion à l’assurance couvrant le risque de décès était une condition d’octroi du prêt, puis retenu qu’il s’en déduisait que le financement n’était soumis à la souscription d’aucune autre assurance, la cour d’appel, qui n’était pas tenue […]
Lire l'articleInterdépendance du contrat de financement et du contrat financé. Démarchage à domicile. Prestation non exécutée. Responsabilité de la banque.
Cass. 1ère civ. 17 janvier 2018, pourvoi n°17-10.251 « Attendu que la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 ainsi que des articles R. 121-23 à R. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, édictées dans l’intérêt des personnes […]
Lire l'articlePrescription. Fait interruptif. Régularisation d’un plan d’apurement.
Cass. 1ère civ. 17 janvier 2018, pourvoi n°17-10.141 « Attendu qu’ayant relevé que la banque avait débloqué les fonds après avoir reçu l’attestation de livraison établie le 3 février 2010, par laquelle Mme Y… reconnaissait avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises, constatait que tous les travaux et prestations de services qui […]
Lire l'articlePrêt. Formation du contrat. Contrat de « crédit affecté » ou « crédit lié ».
Cass. 1ère civ. 20 décembre 2017, pourvoi n°16-20.502 « Vu l’article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu’il résulte de ce texte que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la fourniture complète de la prestation […]
Lire l'articleContrat de crédit accessoire. Annulation de la vente. Remboursement du capital. Faute de la banque.
Cass. 1ère civ. 31 janvier 2018, pourvoi n°16-17.820 « Attendu que, pour condamner les emprunteurs à payer à la banque la somme de 4 750 euros au titre du capital restant dû, l’arrêt retient que, si les emprunteurs évoquent une faute du prêteur dans la libération des fonds, ils ne demandent pas expressément le rejet […]
Lire l'articleResponsabilité de la banque. Devoir de mise en garde. Charge de l’endettement.
Cass. 1ère civ. 31 janvier 2018, pourvoi n°16-28.049 « Attendu que, pour rejeter l’action en responsabilité de la banque engagée par les emprunteurs au titre du prêt de 30 000 euros, l’arrêt retient que le taux de leur endettement issu de l’octroi du précédent prêt immobilier était de 33,98 %, que leur situation financière s’est ensuite […]
Lire l'articleContrat de crédit renouvelable. Clauses abusives.
Cass. 1ère civ. 6 décembre 2017, pourvoi n°16-14.974 « Attendu que l’UFC 38 fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à l’adjonction d’une mention désignant le bien acquis et son prix au comptant (…) ; Mais attendu qu’ayant relevé que le concours litigieux présentait les caractères d’un crédit renouvelable, la cour d’appel en a […]
Lire l'articleResponsabilité bancaire. Devoir de mise en garde. Appréciation de la charge d’endettement.
Cass. 1ère civ. 20 décembre 2017, pourvoi n°16-12.129 « Attendu qu’ayant relevé que le prêt avait été consenti en raison de l’absence de remboursement des prêts antérieurs et des difficultés de trésorerie que connaissait M. X…, de sorte que la banque savait que la rémunération de celui-ci ne le mettait pas à l’abri de difficultés […]
Lire l'articlePrêt destiné à financer l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement. Finalité professionnelle. Loueur en meublé professionnel.
Cass. 1ère civ. 6 décembre 2017, pourvoi n°16-10.343 Cass. 1ère civ. 6 décembre 2017, pourvoi n°16-10.341 Cass. 1ère civ. 6 décembre 2017, pourvoi n°16-23.629 Cass. 1ère civ. 6 décembre 2017, pourvoi n°16-24.303 « Attendu que, par acte notarié du 23 octobre 2006, M. et Mme X… (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de […]
Lire l'articleTaux effectif global. Clause prévoyant une assurance facultative. Condition d’octroi du prêt.
Cass. 1ère civ. 6 décembre 2017, pourvoi n°16-24.620 « Attendu que, par acte du 15 novembre 2011, la société Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à la SCI Amandine de Coulon (la SCI) un prêt d’une somme principale de 250 000 euros, assorti d’une garantie portant sur un bien immobilier ; qu’à la suite […]
Lire l'articleTaux Effectif Global. Irrégularité. Action en nullité. Point de départ de la prescription.
Cass. 1ère civ. 6 décembre 2017, pourvoi n°16-20.234 « Mais attendu qu’en relevant que l’acte de prêt ne présentait aucune complexité particulière et que son examen révélait les erreurs ou irrégularités alléguées, lesquelles étaient relatives à des mentions proscrites ou inexistantes, la cour d’appel a fait ressortir que les emprunteurs étaient en mesure de déceler, par […]
Lire l'articleEngagement de caution. Disproportion manifeste. Article L. 332-1 du code de la consommation. Défense au fond. Prescription (non).
Cass. 1ère civ. 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-24.092 « Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de rejeter la fin de non-recevoir et de dire qu’elle ne pourra se prévaloir des cautionnements solidaires souscrits, alors, selon le moyen, que l’action qui résulte de l’article L. 332-1 actuel du code de la consommation n’est pas […]
Lire l'articleCommandement de payer valant saisie immobilière. Contrôle par le juge du caractère nécessaire de la mesure de saisie / Action en déchéance des intérêts. Prescription.
Cass. 2ème civ. 1er février 2018, pourvoi n°16-26.679 Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de […]
Lire l'articleSaisie immobilière. Action de la banque. Prescription. Reconnaissance de dette par le débiteur. Saisine de la commission de surendettement.
Cass. 2ème civ. 1er février 2018, pourvoi n°16-28.043 La déclaration de saisine de la commission de surendettement des particuliers, en ce qu’elle mentionne les créances de la banque, peut-elle se voir reconnaître un effet interruptif de prescription ? Telle était la thèse défendue par le demandeur au pourvoi qui venait affirmer que « la saisine par le […]
Lire l'articleResponsabilité de la banque. Devoir de conseil. Participation au montage de l’opération immobilière.
Cass. 3ème civ. 8 février 2018, pourvoi n°17-11.042 Il arrive, dans certaines hypothèses, que la commercialisation d’un ensemble immobilier par le biais de ventes en l’état futur d’achèvement et de prêts consentis par le même établissement bancaire aux différents acquéreurs, conduise les emprunteurs à se placer non pas sur le terrain du devoir de mise […]
Lire l'articleContrat d’assurance de groupe. Résiliation unilatérale de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque.
Cass. 1ère civ. 14 février 2018, pourvoi n°16-24.251 L’article L. 113-12 du code des assurances institue au profit de l’assuré une faculté d’ordre public de résiliation annuelle du contrat d’assurance, à laquelle il ne peut être contractuellement dérogé. En l’espèce, le contrat souscrit était un prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe souscrit […]
Lire l'articleContrat de crédit affecté. Nullité. Faute commise par la banque. Illustration.
Cass. 1ère civ. 14 février 2018, pourvoi n°16-29.118 En l’espèce, pour retenir la faute de la banque, la cour d’appel de Saint-Denis avait énoncé dans ses motifs : « En application de l’article L. 311-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du contrat, le contrat de crédit est résolu […]
Lire l'articleContrat conclu par démarchage à domicile. Formalités. Non-respect. Annulation des contrats de vente et de prêt.
Cass. 1ère civ. 14 février 2018, pourvoi n°16-25.74 Pour rejeter la demande d’annulation des contrats souscrits à la suite d’un démarchage à domicile, la cour d’appel de Douai avait retenu que « M. Y… a apposé, sur le bon de commande, sa signature sous la mention par laquelle il déclare donner son accord et reconnaît avoir […]
Lire l'articlePrescription. Point de départ. Dette payable par termes successifs. Prescription biennale. Champ d’application. Prêt immobilier.
Cass. 1ère civ. 14 février 2018, pourvoi n°16-25.285 « Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs […]
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