Catégorie : Jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cautionnement. Mention manuscrite. Code de la consommation.
Cass. Com, 13 décembre 2017, pourvoi n°15-24.294 « Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que la mention « pour la durée de… » qu’impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, implique l’indication d’une durée […]
Lire l'articleCautionnement souscrit par un gérant. Défaillance du débiteur principal. Banque. Devoir de conseil. Assurance emprunteur. Déclaration du sinistre.
Cass. Com., 13 décembre 2017, pourvoi n°13-24.057 « Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, […]
Lire l'articleCautionnement disproportionné. Appréciation de la charge de l’endettement. Responsabilité bancaire.
Cass. Com., 28 février 2018, pourvoi n°16-24.841 « Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l’arrêt, après avoir relevé que la caution disposait d’un patrimoine d’environ 290 000 euros selon la fiche de renseignement qu’elle a établie en […]
Lire l'articleRequête en revendication accueillie par le juge commissaire. Recours contre une ordonnance du juge commissaire. Opposabilité de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
Cass. Com., 24 janvier 2018, pourvoi n°16-20.197 « Vu l’article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l’article 651, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans […]
Lire l'articleProcédure de sauvegarde. Instance en cours. Régularité de l’appel dirigé contre la décision fixant une créance au passif de la société débitrice. Qualité pour agir du débiteur.
Cass. Com., 24 janvier 2018 pourvoi n°16-21.701 « Vu l’article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu’en vertu de ce texte, le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion, le recours […]
Lire l'articleNon-respect d’un mandat de gestion. Gestion de portefeuille. Responsabilité contractuelle. Préjudice financier.
Cass. Com., 6 décembre 2017, pourvoi n°16-23.991 « Mais attendu que le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat […]
Lire l'articleDélégation. Recouvrement de créances titrisées. Fonds commun de titrisation. Action contre le débiteur défaillant.
Cass. Com., 13 décembre 2017, pourvois n°16-19.681 et n°16-24.853 « Mais attendu qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, applicable en l’espèce, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun […]
Lire l'articleDéclaration de créance. Nature de la créance antérieure à déclarer. Créance déclarée par l’agent comptable de l’établissement public.
Cass. Com., 10 janvier 2018, pourvoi n°16-20.764 « Vu les articles 665 et 692 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que l’Oppic est recevable à contester la proposition de rejet de sa créance formulée par le mandataire judiciaire, […]
Lire l'articleOrdre de virement. Erreur de numéro de compte. Mauvaise exécution de l’opération de paiement. Responsabilité.
Cass. Com., 24 janvier 2018, n°16-22.336 « Vu l’article L. 133-21 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner la CRCAM à payer la somme de 155 965,15 euros à la Caisse des dépôts et consignations, l’arrêt retient que la faute que celle-ci lui impute, consistant à ne pas avoir recherché si l’identifiant unique […]
Lire l'articleDépôt d’espèces. Preuve du dépôt. Pouvoir souverain des juges du fond.
Cass. Com., 24 janvier 2018 pourvoi n°16-19.866 « Mais attendu qu’après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d’espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l’usage d’une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé que la clause, mentionnée par la […]
Lire l'articleEntreprise individuelle à responsabilité limitée. Déclaration d’affectation de patrimoine. Manquement grave. Réunion des patrimoines.
Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-24.481 « Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce, ensemble l’article L. 621-2, alinéa 3, du même code ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un […]
Lire l'articleRésolution du contrat de vente. Inexécution contractuelle. Opposabilité des clauses limitatives de réparation.
Cass. Com., 7 février 2018 pourvoi n°16-20.352 « Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 octobre 2010, la société Constructions industrielles de la Méditerranée (la société CNIM) a procédé à des réparations sur […]
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