Non-respect d’un mandat de gestion. Gestion de portefeuille. Responsabilité contractuelle. Préjudice financier.
Cass. Com., 6 décembre 2017, pourvoi n°16-23.991
« Mais attendu que le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat ; qu’après avoir retenu que certains des titres choisis par la société Iris finance ne répondaient pas aux orientations du mandat de gestion prudente, à l’absence de tout risque expressément stipulé par la société Aboutbatteries et à la catégorie des obligations de bonne qualité définies par l’une des agences mentionnées dans l’offre de gestion, ce dont elle a déduit que la société Iris finance n’avait pas respecté son mandat, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, a, à bon droit, décidé que le préjudice causé par la faute ainsi caractérisée était constitué par la perte financière constatée lors de la cession des titres litigieux et par celle de tout rendement de ces investissements ; que le moyen n’est pas fondé ».
Une société a confié à une société de gestion de portefeuille un mandat de gestion pour une certaine somme, avec pour objectif « d’obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque », selon une gestion prudente en vue de l’obtention d’une performance régulière. Après résiliation du mandat, la société a cédé les titres et a constaté une moins-value. Ayant assigné la société gestionnaire en réparation de son préjudice, la cour d’appel a fait droit à sa demande. Le moyen faisait valoir que la Cour d’appel n’avait pas tenu compte des résultats de la gestion de l’ensemble du portefeuille, lequel constitue une universalité et devrait être traité comme un tout indivisible.
La Cour régulatrice rejette le pourvoi, affirmant que le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, sans égard à l’éventuelle valorisation globale du portefeuille géré. Par le dépassement de son mandat, la société de gestion commet une faute de nature à engager sa responsabilité.