Newsletter Banque et Finance n°1

Jurisprudence des Chambres civiles de la Cour de cassation

• Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde. Prêt relais. Surévaluation du bien immobilier.
• Action en paiement du capital restant dû. Prescription biennale. Dette payable par termes successifs.
• Action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel. Prescription. Déchéance du droit aux intérêts.
• Interdépendance du contrat de financement et du contrat financé. Démarchage à domicile. Prestation non exécutée. Responsabilité de la banque.
• Prescription. Fait interruptif. Régularisation d’un plan d’apurement.
• Prêt. Formation du contrat. Contrat de « crédit affecté » ou « crédit lié ».
• Contrat de crédit accessoire. Annulation de la vente. Remboursement du capital. Faute de la banque.
• Responsabilité de la banque. Devoir de mise en garde. Charge de l’endettement.
• Contrat de crédit renouvelable. Clauses abusives.
• Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde. Appréciation de la charge d’endettement.
• Prêt destiné à financer l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement. Finalité professionnelle. Loueur en meublé professionnel.
• Taux effectif global. Clause prévoyant une assurance facultative. Condition d’octroi du prêt.
• Taux Effectif Global. Irrégularité. Action en nullité. Point de départ de la prescription.
• Engagement de caution. Disproportion manifeste. Article L. 332-1 du code de la consommation. Défense au fond. Prescription (non).
• Commandement de payer valant saisie immobilière. Contrôle par le juge du caractère nécessaire de la mesure de saisie / Action en déchéance des intérêts. Prescription.
• Saisie immobilière. Action de la banque. Prescription. Reconnaissance de dette par le débiteur. Saisine de la commission de surendettement.
• Responsabilité de la banque. Devoir de conseil. Participation au montage de l’opération immobilière.
• Contrat d’assurance de groupe. Résiliation unilatérale de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque.
• Contrat de crédit affecté. Nullité. Faute commise par la banque. Illustration.
• Contrat conclu par démarchage à domicile. Formalités. Non-respect. Annulation des contrats de vente et de prêt.
• Prescription. Point de départ. Dette payable par termes successifs. Prescription biennale. Champ d’application. Prêt immobilier.