Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde. Prêt relais. Surévaluation du bien immobilier.

Cass. 1^ère civ. 17 janvier 2018, pourvoi n°16-22.547

« Mais attendu qu’ayant relevé que le bien immobilier, dont le produit de la vente devait financer le prêt relais, avait été évalué à la somme de 220 000 euros lors de la conclusion du contrat de prêt, sans qu’il soit démontré que cette estimation ait été surévaluée, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir l’absence de risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, que la banque n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs » (cf.  D. Legeais, Obligation pour le banquier qui accorde un prêt-relais de vérifier la valeur du bien, RTD Com. 2004, p. 354 ; Louis Fériel : L’évolution européenne du devoir de mise en garde du banquier, D. 2014, p. 877)

Il était essentiellement soutenu par les demandeurs au pourvoi que les juges du fond ne pouvaient s’en tenir à la seule appréciation de la valeur du bien mis en vente et qu’ils auraient dû prendre en compte le fait que l’un des co-emprunteurs était désormais sans emploi et que les revenus du couple avaient considérablement diminué.