Catégorie : Droit fiscal
Précisions sur l’inventaire des pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire
Visites domiciliaires En matière de visites domiciliaires, la Cour de cassation a apporté une précision inédite en indiquant qu’aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que l’inventaire des pièces et documents saisis, au lieu d’être annexé au procès-verbal relatant les opérations, est reproduit dans le corps de celui-ci. Cass. Com., 11 janvier 2017, Sté Brasseries […]
Lire l'articleDoit être qualifié d’abus de droit l’émission au profit de la société mère d’ORA concomitante à une distribution de dividendes
Doit être qualifié d’abus de droit l’émission au profit de la société mère d’ORA concomitante à une distribution de dividendes La réalisation concomitante par une société de deux opérations d’un montant proche, l’une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l’autre d’émission d’obligations remboursables en […]
Lire l'articleLe transfert de déficits nés avant le 04 juillet 2012 de l’activité d’un holding absorbé était possible
Le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de déficits nés avant le 04 juillet 2012 de l’activité d’un holding absorbé était possible. Ainsi, au titre des exercices clos avant le 04 juillet 2012, l’agrément pour le transfert à la société absorbante de la fraction des déficits subis par un holding mixte à raison de […]
Lire l'articleLa déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations
La déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations. L’article L.180 du LPF prévoit une prescription allégée de trois ans au lieu de six en matière d’ISF. Cette prescription ne s’applique que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration […]
Lire l'articleL’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle fiscal ne vicie pas la procédure
Le Conseil d’Etat a jugé que l’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle fiscal ne vicie pas la procédure. L’administration fiscale a réalisé une vérification de comptabilité d’une société. Après avoir écarté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, l’administration avait notifié à la société un redressement de ses bases d’imposition […]
Lire l'articleLe fait qu’un quasi-usufruit ait été stipulé sur le prix de cession de titres démembrés à l’occasion d’une donation ne constitue pas un abus de droit
Le Conseil d’Etat a jugé que le fait qu’un quasi-usufruit ait été stipulé sur le prix de cession de titres démembrés à l’occasion d’une donation ne constitue pas un abus de droit, même si la créance de restitution du nu-propriétaire n’est assortie d’aucune sûreté. Cette décision vient compléter notamment les décisions M. et Mme Motte-Sauvaige […]
Lire l'articleRenforcement de l’obligation faite à l’administration de communiquer les informations obtenues d’une personne privée
Le Conseil d’Etat vient de renforcer l’obligation faite à l’administration de communiquer les informations obtenues d’une personne privée. Si les documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition sont détenus par un tiers, l’administration doit en informer le contribuable afin de le mettre en mesure d’en demander communication à ce tiers et doit porter […]
Lire l'articleLa gestion commerciale normale et la compensation légale
Compensation légale Le Conseil d’Etat a jugé que le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constituent pas, en soi, un acte ne relevant pas d’une gestion commerciale normale ni même la présomption d’un tel acte. Par conséquent, l’administration […]
Lire l'articlePrécision du Conseil d’Etat sur le champ d’application de l’article 1518 B du CGI
Le Conseil d’Etat apporte une précision sur le champ d’application de l’article 1518 B du CGI relatif à la détermination de la valeur locative plancher en matière d’impôts locaux. Pour l’application de cet article, un établissement doit être regardé comme ayant fait l’objet d’une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers […]
Lire l'articleRenvoi à la Cour de justice de l’Union européenne de plusieurs questions préjudicielles sur la contribution au service public de l’électricité
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) CE, 22 février 2017, Sté Messer France, n° 399115
Lire l'articleLes biens construits par le locataire sont en principe imposables à son nom jusqu’à la fin du bail
Le Conseil d’Etat, appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation, vient de juger que les biens construits par le locataire sont en principe imposable à son nom jusqu’à la fin du bail. Un locataire a construit sur le terrain qu’il avait loué. Du fait des constructions nouvelles réalisées par le locataire, l’administration fiscale a […]
Lire l'articleContrôle du Conseil d’Etat du refus d’abrogation du paragraphe 160 de l’instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 du 12 septembre 2012
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un refus d’abrogation du paragraphe 160 de l’instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 du 12 septembre 2012. Rejetant la requête, il a considéré qu’« En vertu de l’article 8 du code général des impôts, en cas de démembrement de la propriété de parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, […]
Lire l'articleInconstitutionnalité partielle de l’imposition des avoirs détenus dans une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée
Inconstitutionnalité partielle de l’imposition des avoirs détenus dans une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une partie du dispositif d’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise […]
Lire l'articleContinuité de la jurisprudence de Ruyter : QPC concernant l’article 136-6 I du code de la sécurité sociale
Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’espace économique européen ne peuvent être soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France La jurisprudence de Ruyter (CJUE, 26 février 2015, aff. 623/13 et CE, 27 juillet 2015, n°334551) prévoit que les personnes affiliées à un régime […]
Lire l'articleDélégation de pouvoir et gérance de fait en matière fiscale
Délégation de pouvoir et obligations fiscales de la société La Cour de cassation a jugé que la délégation de pouvoir dont bénéficie un préposé, même si elle ne porte pas sur l’ensemble des tâches administratives et financières, n’est pas de nature à exclure sa responsabilité, en qualité de gérant de fait, à l’égard des obligations […]
Lire l'articleQuestion prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions relatives à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition
Le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions relatives à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition. CE, 29 mars 2017, Sté Edenred France, n° 379685
Lire l'articleInconstitutionnalité de l’assiette de la taxe sur la publicité, incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité
Cette sanction prévue par les articles 1734 ter et 1763 I e du CGI, réprime le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition prévu par l’article 54 septies du CGI. CE, 31 mars 2017, Sté Cirrus, n° 393253
Lire l'articleApplication du délai raisonnable aux réclamations fiscales
Inconstitutionnalité de l’assiette de la taxe sur la publicité, incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que l’inclusion des sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires dans l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par les éditeurs de services de télévision, […]
Lire l'articleUn déficit non déclaré par une filiale n’est pas nécessairement exclu du résultat d’ensemble
Application du délai raisonnable aux réclamations fiscales : pour les contestations relatives à l’assiette de l’imposition et celles relatives au recouvrement, le délai en matière de réclamations ne peut excéder un an. Un déficit non déclaré par une filiale n’est pas nécessairement exclu du résultat d’ensemble. Le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une […]
Lire l'articleLe droit comptable étranger n’influence pas la qualification fiscale d’une opération en France
Le Conseil d’Etat vient de préciser que le droit comptable étranger n’influence pas la qualification fiscale d’une opération en France. Une société mère avait consenti une avance à sa filiale britannique. Cette avance avait été convertie en abandon de créance qu’elle avait déduit de ses résultats imposables. La Cour administrative d’appel de Versailles a requalifié […]
Lire l'articleAffaire du rachat de Cogecom par Orange : précisions de la règle d’intangibilité du bilan du premier exercice non prescrit
La décision de la CAA de Versailles au sujet du litige entre l’administration fiscale et Orange pour les provisions réalisées avant son rachat de Cogecom a été censurée par le Conseil d’État. La règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit rend sans effet la taxation des reprises de provisions non déduites […]
Lire l'articleUne révélation de donation ne peut pas être issue d’une vérification de comptabilité
La découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration fiscale formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du CGI : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19966, Association Shambhala, publié […]
Lire l'articleLa preuve du caractère exagéré de la valeur d’un immeuble dans une succession peut être rapportée par comparaison avec d’autres ventes de biens
La valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors de la survenance du fait générateur de l’impôt. Il appartient ainsi au […]
Lire l'articleAssujettissement d’une société étrangère à la contribution exceptionnelle sur IS
Une société allemande disposant d’un établissement stable en France est assujettie à la contribution exceptionnelle sur l’IS prévue à l’article 235 ZAA du CGI lorsque son chiffre d’affaires annuel mondial est d’au moins 250 millions d’euros (conclusions contraires du Rapporteur public) : Conseil d’État, 9 décembre 2016, 395015, Société SEB Investment GmbH
Lire l'articleLe droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé
Le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé : Conseil d’État, 7 décembre 2016, n°369814, Société Ebay France
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