Catégorie : Qualification du contrat public
Un contrat de mobilier urbain est une concession de services
Le contrat relatif à l’exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Lire l'articleCaractère administratif de marchés passés par le CNES
Le cas d’espèce porte sur les marchés passés par le Centre national d’études spatiales (CNES), établissement public national scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, portant sur la maintenance des installations et les moyens de fonctionnement du Centre spatial guyanais dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence spatiale européenne prise en application d’un […]
Lire l'articleLa sélection d’une offre, condition nécessaire à la qualification de marché public
« L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public, au sens de cette […]
Lire l'articleReconnaissance de la qualité de constructeur à un assistant au maître d’ouvrage
Le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage en litige prévoit, à l’article 1er de l’acte d’engagement et cahier des clauses administratives particulières que la mission ainsi confiée exclut formellement tout mandat de représentation du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses prérogatives. Son article 2 précise que l’assistant au maître d’ouvrage est l’interlocuteur direct des différents participants. […]
Lire l'articleCompétence de la juridiction administrative concernant l’action d’un crédit-bailleur contre une personne publique
Il s’agit, dans cet arrêt, d’un contrat de partenariat signé par une commune ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée, financé par un crédit-bail. Une convention tripartite conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipule que, en cas de résolution, d’annulation ou de fin anticipée […]
Lire l'articleContrat de mobilier urbain constituant une concession
Il s’agit, dans cet arrêt, d’un contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et est rémunéré par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires. Ce contrat ne comporte […]
Lire l'articleAbsence de lien entre un contrat de vente d’énergie et une délégation d’un service public de transport
L’arrêt rappelle au préalable que si les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. L’arrêt d’appel a, d’abord, indiqué que, s’il existe un […]
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