Compétence de la juridiction administrative concernant l’action d’un crédit-bailleur contre une personne publique
Il s’agit, dans cet arrêt, d’un contrat de partenariat signé par une commune ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée, financé par un crédit-bail.
Une convention tripartite conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipule que, en cas de résolution, d’annulation ou de fin anticipée du contrat de partenariat, la commune devra soit substituer au titulaire initial un nouveau titulaire, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les termes et conditions convenus entre le titulaire et le crédit-bailleur les redevances dues, soit acquérir immédiatement les ouvrages financés par le crédit-bailleur en lui versant l’indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat.
Cette convention tripartite prévoit notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d’une résiliation du contrat de partenariat, l’acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l’indemnité irrévocable prévue par ce contrat.
L’action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette dernière stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative.