Catégorie : Newsletter Contrats Publics
Conditions pour qu’un huissier de justice puisse intégrer un groupement d’intérêt économique en vue de candidater à un marché public
Si les groupements d’intérêt d’économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de […]
Lire l'articleLégalité d’un mécanisme d’assistance à l’établissement d’un dossier dans le cadre d’un marché public
Le droit de l’Union, notamment les principes d’égalité de traitement et de transparence ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation nationale établissant un mécanisme d’assistance à l’établissement du dossier, en application duquel le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d’une procédure […]
Lire l'articleParticipation d’un laboratoire limitrophe à un marché public passé par un établissement de santé
Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique que l’analyse d’un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l’établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus […]
Lire l'articleFaculté de régularisation de l’offre
Le Conseil d’État confirme que dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles. Il est cependant précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté, et non […]
Lire l'articleConditions de participation d’un groupement d’entreprises à un marché portant sur des activités réglementées
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d’actes sous seing privé qui ne peuvent être […]
Lire l'articlePas de recours contre les avis d’appel public à la concurrence
Aucune disposition n’impose à l’État, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que pour leurs groupements et établissements publics, d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L’avis d’appel public à la concurrence se borne à […]
Lire l'articleContrôle de l’allotissement par le juge
Saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l’analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque […]
Lire l'articleIrrégularité du critère d’attribution d’un marché relatif à la politique sociale de l’entreprise
Il résulte des articles 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l’acheteur peut, pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c’est à la condition, notamment, qu’ils soient liés à l’objet du marché […]
Lire l'articlePoint de départ de la suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur
Il résulte des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le […]
Lire l'articleUn contrat de mobilier urbain est une concession de services
Le contrat relatif à l’exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Lire l'articleCaractère administratif de marchés passés par le CNES
Le cas d’espèce porte sur les marchés passés par le Centre national d’études spatiales (CNES), établissement public national scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, portant sur la maintenance des installations et les moyens de fonctionnement du Centre spatial guyanais dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence spatiale européenne prise en application d’un […]
Lire l'articleLa sélection d’une offre, condition nécessaire à la qualification de marché public
« L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public, au sens de cette […]
Lire l'articleReconnaissance de la qualité de constructeur à un assistant au maître d’ouvrage
Le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage en litige prévoit, à l’article 1er de l’acte d’engagement et cahier des clauses administratives particulières que la mission ainsi confiée exclut formellement tout mandat de représentation du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses prérogatives. Son article 2 précise que l’assistant au maître d’ouvrage est l’interlocuteur direct des différents participants. […]
Lire l'articleCompétence de la juridiction administrative concernant l’action d’un crédit-bailleur contre une personne publique
Il s’agit, dans cet arrêt, d’un contrat de partenariat signé par une commune ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée, financé par un crédit-bail. Une convention tripartite conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipule que, en cas de résolution, d’annulation ou de fin anticipée […]
Lire l'articleContrat de mobilier urbain constituant une concession
Il s’agit, dans cet arrêt, d’un contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et est rémunéré par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires. Ce contrat ne comporte […]
Lire l'articleAbsence de lien entre un contrat de vente d’énergie et une délégation d’un service public de transport
L’arrêt rappelle au préalable que si les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. L’arrêt d’appel a, d’abord, indiqué que, s’il existe un […]
Lire l'articleOpposabilité et contrôle d’une cession de créance
Le cédant d’une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu’il n’en détient, la signification d’une cession de créance dont le cédant n’est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu’elle est régulière en la forme. Il résulte de l’article 1690 du code civil que la simple […]
Lire l'articleIrrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre des clauses dépourvues de caractère règlementaire
Revêtent un caractère réglementaire les clauses d’un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service public. S’agissant d’une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l’objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d’utilisation des ouvrages […]
Lire l'articleImpossibilité d’apporter une modification substantielle par avenant à un contrat de délégation de service public
Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne […]
Lire l'articleLégalité d’un acte réglementaire adopté après la signature d’une convention illicite
Si la convention par laquelle une autorité investie d’un pouvoir réglementaire prend l’engagement de faire usage de ce pouvoir dans un sens déterminé a un objet illicite, un acte réglementaire adopté après la signature d’une telle convention n’est pas illégal de ce seul fait, si, ayant été pris dans le but d’intérêt général pour lequel […]
Lire l'articlePoint de départ du délai de paiement du solde fixé à la date de réception d’une réclamation d’un décompte général
Pour l’application du I de l’article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l’article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la […]
Lire l'articleInapplicabilité de la prescription commerciale de cinq ans aux marchés publics
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. La prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d’une action en […]
Lire l'articleRéféré conservatoire portant sur une obligation issue d’une modification unilatérale
Les mesures que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut ordonner au cocontractant de l’administration pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat initialement signé par […]
Lire l'articleFaculté de condamner solidairement l’autre partie à un marché de travaux avec les coauteurs des dommages
Lorsque l’une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l’autre partie, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, et à d’autres intervenants à l’acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l’autre partie avec […]
Lire l'articleApplication dans le temps du régime juridique d’indemnisation
Si le régime juridique applicable à l’indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l’article 78 de la même ordonnance sur l’entrée en vigueur de ces dispositions qu’elles ne s’appliquent que lorsque l’annulation, la résolution ou la […]
Lire l'articleIndemnisation du préjudice résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public
Lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité […]
Lire l'articleAbsence de recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de non-reconduction d’un contrat
La société contestant la validité de la décision par laquelle une commune avec laquelle elle avait conclu une convention d’occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l’installation sur son territoire d’équipements techniques de radiophonie mobile, a fait usage de la faculté que lui offrait cette convention de s’opposer, six mois avant le terme prévu, à […]
Lire l'articlePoint de départ du délai dont le dépassement peut donner lieu à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite
Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle intervient après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant […]
Lire l'article