Catégorie : Formation du contrat public
Conditions pour qu’un huissier de justice puisse intégrer un groupement d’intérêt économique en vue de candidater à un marché public
Si les groupements d’intérêt d’économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de […]
Lire l'articleLégalité d’un mécanisme d’assistance à l’établissement d’un dossier dans le cadre d’un marché public
Le droit de l’Union, notamment les principes d’égalité de traitement et de transparence ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation nationale établissant un mécanisme d’assistance à l’établissement du dossier, en application duquel le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d’une procédure […]
Lire l'articleParticipation d’un laboratoire limitrophe à un marché public passé par un établissement de santé
Il résulte des articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique que l’analyse d’un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l’établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus […]
Lire l'articleFaculté de régularisation de l’offre
Le Conseil d’État confirme que dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles. Il est cependant précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté, et non […]
Lire l'articleConditions de participation d’un groupement d’entreprises à un marché portant sur des activités réglementées
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d’actes sous seing privé qui ne peuvent être […]
Lire l'articlePas de recours contre les avis d’appel public à la concurrence
Aucune disposition n’impose à l’État, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que pour leurs groupements et établissements publics, d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L’avis d’appel public à la concurrence se borne à […]
Lire l'articleContrôle de l’allotissement par le juge
Saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l’analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque […]
Lire l'articleIrrégularité du critère d’attribution d’un marché relatif à la politique sociale de l’entreprise
Il résulte des articles 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l’acheteur peut, pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c’est à la condition, notamment, qu’ils soient liés à l’objet du marché […]
Lire l'articlePoint de départ de la suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur
Il résulte des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le […]
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