Faculté de régularisation de l’offre

Le Conseil d’État confirme que dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles. Il est cependant précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté, et non d’une obligation.