Catégorie : Fin du contrat public

Application dans le temps du régime juridique d’indemnisation

Si le régime juridique applicable à l’indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l’article 78 de la même ordonnance sur l’entrée en vigueur de ces dispositions qu’elles ne s’appliquent que lorsque l’annulation, la résolution ou la […]

Lire l'article

Indemnisation du préjudice résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public

Lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité […]

Lire l'article

Absence de recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de non-reconduction d’un contrat

La société contestant la validité de la décision par laquelle une commune avec laquelle elle avait conclu une convention d’occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l’installation sur son territoire d’équipements techniques de radiophonie mobile, a fait usage de la faculté que lui offrait cette convention de s’opposer, six mois avant le terme prévu, à […]

Lire l'article

Point de départ du délai dont le dépassement peut donner lieu à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite

Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle intervient après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant […]

Lire l'article