conseil d'état

Subventions intra-groupe : attention aux redressements !

DAF Magazine, 09 décembre 2020

Pierre Masquart et Marie-Hélène Raffin sont interrogés par DAF Magazine sur l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État concernant les transferts d’actifs entre sociétés d’un même groupe.

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Pierre Masquart

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