La CEDH fixe une limite au contrôle fiscal

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour ne pas avoir suffisamment encadré les pouvoirs de son administration fiscale lui permettant d’accéder aux données bancaires des contribuables.

Dans une tribune publiée dans l’Agefi, Stéphane Bonichot, avocat au Barreau de Paris, souligne que la décision de la Cour reconnaît que ces données relèvent de la vie privée et bénéficient, à ce titre, des protections garanties par l’Article 8 de la Convention. La juridiction de Strasbourg rappelle également la nécessité de prévoir des garanties légales contre les abus ainsi qu’un contrôle juridictionnel effectif, une exigence susceptible d’avoir des répercussions sur les pratiques fiscales en France.

L’article est disponible au lien suivant : www.agefi.fr/patrimoine/juridique/la-cedh-fixe-une-limite-au-controle-fiscal

Stéphane Bonichot