QPC Loi Pinel

Question prioritaire de constitutionnalité en matière de baux commerciaux : retour sur la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2020

Revue Administrer , 23 juillet 2020

Dans le numéro 543 de juin 2020 de la revue professionnelle de l’administrateur de biens, Administrer, François-Henri Briard revient sur la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2020 concernant une question prioritaire de constitutionnalité en matière de baux commerciaux. Dans sa décision, la haute juridiction consacre l’intérêt général qui s’attache à la viabilité des petits commerces, dont la trésorerie est liée à la modération des augmentations des loyers commerciaux.

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François-Henri Briard

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