Cour administrative d'appel de Paris

Prêt intragroupe et taux de marché

La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires, 17 juillet 2019

Pierre Masquart commente pour La Semaine Juridique, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 décembre 2018 relatif au prêt intragroupe et au taux de marché.

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Pierre Masquart

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