Conseil d'Etat

Peut-on abuser d’un droit sans en avoir conscience ?

La Semaine juridique Entreprises et Affaires , 02 mai 2019

Le Conseil d’État a jugé récemment qu’il n’y a pas de but exclusivement fiscal, et par suite d’abus de droit par fraude à la loi, lorsque les juridictions de fond n’ont pas recherché si le contribuable avait connaissance de la valeur vénale réelle des titres qu’il avait acquis à un prix prétendument minoré avec l’intention de les placer dans un plan d’épargne en actions (CE, 28 févr. 2019, n° 419191, M. M., préc.).

Cet arrêt a été commenté par Pierre Masquart, à La Semaine juridique Entreprises et Affaires : http://www.lexiskiosque.com/catalog/jcp-e/jcp-e/n14-2019

Pierre Masquart

Pierre Masquart

 

Peut-on abuser d’un droit sans en avoir conscience ?

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