Actualités
La CEDH fixe une limite au contrôle fiscal
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour ne pas avoir suffisamment encadré les pouvoirs de son administration fiscale lui permettant d’accéder aux données bancaires des contribuables. Dans une tribune publiée dans l’Agefi, Stéphane Bonichot, avocat au Barreau de Paris, souligne que la décision de la Cour reconnaît que ces données relèvent […]
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Droits de douane : ce qu’a vraiment jugé la Cour suprême des États-Unis
Si la décision rendue par les juges de la Cour suprême met un terme à la politique douanière de l’administration Trump, elle témoigne également de la prévalence de l’indépendance de la justice américaine en dépit des clivages idéologiques. Dans son article publié dans Atlantico, François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de […]
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François-Henri Briard nommé à l’échelon OR de la Réserve citoyenne de la Marine nationale
Le cabinet Briard et Bonichot, Prix de la réserve militaire et Partenaire de la Défense nationale depuis 2011, est heureux d’annoncer l’accession ad honores de François-Henri BRIARD à l’échelon OR de la Réserve citoyenne de la Marine nationale, en témoignage de la fidélité de son engagement. Cette distinction, décernée par le Capitaine de Vaisseau Gaël […]
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Le Professeur Bernard BEIGNIER rejoint les équipes du Cabinet Briard & Bonichot
Le cabinet BRIARD & BONICHOT, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et Avocat au Barreau de Paris, est honoré et heureux d’annoncer l’arrivée du Professeur Bernard BEIGNIER en qualité de consultant et Senior Counsel. A l’issue d’une brillante carrière administrative, d’enseignement et de recherche, Bernard BEIGNIER, met ses compétences au service […]
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« Nicolas Sarkozy n’entre dans aucune des cases qui justifierait un maintien en détention »
Dans son interview sur le plateau de Figaro TV, François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, analyse le fondement juridique de la décision de justice prononcée à l’encontre de Nicolas Sarkozy. Il revient notamment sur la caractérisation de l’infraction d’association de malfaiteurs, l’effectivité de la peine et les conditions de […]
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