Cour de cassation

Observations sur une évolution récente du moyen de cassation inopérant

Recueil Dalloz, 16 octobre 2020

Guillaume Canselier analyse, pour le recueil Dalloz, l’émergence d’un nouvel usage de la technique de l’inopérance du moyen de cassation par la Cour de cassation.

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Guillaume Canselier

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