Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation

Revue Fiscalité Internationale , 12 décembre 2019

L’office du juge de cassation – Conseil d’État et Cour de cassation – s’étend aux conventions fiscales internationales. François-Henri Briard revient sur cette application du contrôle de cassation pour la revue Fiscalité Internationale.