L’admission des pourvois en cassation en matière fiscale
Revue de Droit fiscal,
19 octobre 2022
L’admission des pourvois en cassation obéit à des règles strictes, mais différentes devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
François-Henri Briard revient pour la Revue de Droit fiscal sur ce processus essentiel au rôle normatif des plus hautes juridictions et à l’aboutissement des grands contentieux fiscaux.
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François-Henri Briard
