Conseil d'Etat

La souplesse sur la notion d’usage n’est pas sans limite

Option Finance, 27 mai 2019

Pierre Masquart commente la décision du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 « n°411242, Département de la Manche » : selon l’avocat, dans cette décision, le Conseil d’Etat n’a pas poursuivi sa jurisprudence toujours plus souple quant à l’admission de l’existence d’un usage professionnel antérieur.

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Pierre Masquart

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