Droit fiscal de l’entreprise et des affaires : chronique de Pierre Masquart sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État
La Semaine Juridique – Entreprises et Affaires ,
14 mars 2022
Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes rendues en 2021 par le Conseil d’État en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires, en particulier sur les sujets d’abus de droit, d’acte anormal de gestion, de crédit impôt recherche, de revenus de capitaux mobilier, de fiscalité immobilière, de fiscalité européenne et internationale ou encore de taxe foncière et de taxe sur la valeur ajoutée.
Pierre Masquart
