Subrogation du FGAO dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est subrogé dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale des conséquences d’une maladie nosocomiale : Cour de cassation 2^e chambre civile, 8 décembre 2016, 15-27748, publié au bulletin