Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B)
1° En matière de visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B), la Cour de cassation a jugé que le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il autorise dans d’autres lieux, dont l’existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux mêmes fins que la première décision, n’a pas à rechercher à nouveau s’il existe des présomptions d’agissements visés par la loi.
NDLR : La chambre commerciale confirme, par cet arrêt, une jurisprudence ancienne rendue sous l’empire de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
2° La Cour de cassation a jugé également, par le même arrêt, que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse et les opérations de visite ont pour seul objet de rechercher les preuves de la fraude fiscale commise par une entreprise.