Tiers saisi et obligation de renseignement

La Cour de cassation a jugé que les dividendes n’ayant d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, une société civile immobilière ne peut pas être condamnée, en tant que tiers saisi, pour avoir méconnu son obligation de saisie des sommes dues par le contribuable en l’absence d’une décision de distribution à ses associés.

Pour la Cour de cassation, il importe peu que la créance du contribuable débiteur sur la société civile immobilière résulte de la déclaration de ses revenus fonciers.