Taxes foncières

CE, 16 octobre 2017, n° 397653, SNC Hôtel Gril de Villejuif

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que la valeur locative de l’immeuble en litige ne pouvait être évaluée, pour l’établissement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises des années 2009 à 2011, que par appréciation directe, en se fondant sur l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du 13 mai 2014 par lequel, saisie d’un litige portant sur la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société requérante avait été assujettie au titre des années 2002 à 2005, elle avait considéré que la valeur de l’immeuble en cause ne pouvait être déterminée que par cette méthode subsidiaire.

En effet, en jugeant ainsi, alors que les deux litiges, portant sur des impositions établies au titre d’années différentes, n’avaient pas le même objet, la cour a commis une erreur de droit, selon le Conseil d’Etat.