Inapplicabilité de la prescription commerciale de cinq ans aux marchés publics
Conseil d’Etat, 7 juin 2018, Société FPT Powertrain Technologies France et a., n° 416535, aux Tables
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.
La prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d’une action en garantie des vices cachées de l’article 1648 du code civil.