Droits de la défense

CE, 21 juillet 2017, n°395457, Sté Cindinvest

Le Conseil d’Etat a estimé que ni les droits de la défense, ni le principe du contradictoire rappelé par les dispositions de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales n’imposent à l’administration fiscale, lors de la procédure de rectification ou au cours du débat oral et contradictoire, lorsqu’elle remet en cause la répartition retenue par le contribuable entre les valeurs du terrain et de la construction, de lui transmettre l’ensemble des éléments consultés par le vérificateur dans les fichiers immobiliers informatisés dont dispose l’administration fiscale et qu’il n’a pas retenus comme termes de comparaison.