Contribution de 3%
Le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution de 3%, prévue par l’article 235 ter ZCA, contraire à la Constitution dans son ensemble.
Il a estimé qu’en instituant la contribution additionnelle de 3% au titre des montants distribués, le législateur avait entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les OPCVM, poursuivant ainsi un objectif de rendement. Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d’intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie dans un Etat membre de l’Union et celles qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie en France ou dans un Etat tiers à l’Union européenne.
Il en résulte une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Aucun motif ne justifiant de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, celle-ci intervient à compter du 8 octobre 2017. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.