Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Valbuena/Benzema »
15 décembre 2017
Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 17-80313
Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une « sextape » de la partie civile.
Le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérise en effet un comportement actif qui les provoque à commettre de nouvelles infractions.