Un contrat de mobilier urbain est une concession de services
Conseil d'Etat, 5 février 2018, Ville de Paris, Société des Mobiliers Urbains pour la Publicité et l'Information n° 416581, aux Tables
Le contrat relatif à l’exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.