Catégorie : Newsletter Fiscale

Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Provisions pour dépréciation sur encours douteux

Le Conseil d’Etat a jugé que des provisions pour dépréciation sur encours douteux, calculées conformément à l’article 13 du règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable (CRC), ne sont pas constituées pour faire face à un manque à gagner d’intérêts futurs mais à une diminution de la valeur vénale d’encours […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B)

1° En matière de visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B), la Cour de cassation a jugé que le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il autorise dans d’autres lieux, dont l’existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux mêmes fins que la première décision, […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Evasion fiscale

Le Conseil d’Etat a jugé que les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée, en application de l’article 155 A du CGI, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ne trouve aucune contrepartie […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Responsabilité des services fiscaux

1°) Le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur les conditions d’engagement de la responsabilité des services fiscaux vis-à-vis des collectivités territoriales, en particulier sur la question de la preuve de la faute. La Haute Assemblée a jugé qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Taxe sur les salaires

1°) Il résulte des travaux parlementaires de l’article 10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions de l’article 231 du code général des impôts, qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Taxe spéciale d’équipement et taxe foncière

1°) Une taxe spéciale d’équipement perçue par un établissement public de l’Etat, tel que la Société du Grand Paris ou l’établissement public foncier du Val d’Oise, ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Le litige relatif à cette taxe peut donc faire l’objet […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Amende et état de suivi des plus-values

1°) Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. En outre, le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une amende fiscale ne […]

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Rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d’une autre entreprise liée

1°) Le caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d’une autre entreprise à laquelle elle est liée doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur devrait verser à un établissement financier ou un organisme assimilé auquel cette entreprise n’est pas liée et emprunterait, dans des […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Crédit de taxe sur la valeur ajoutée

1°) Les dispositions des articles 242-0 A et 242-0 C de l’annexe II au CGI, qui imposent au redevable de demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il dispose dans des délais déterminés, n’ont pas pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que le redevable puisse ultérieurement, […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Droits de la défense

Le Conseil d’Etat a estimé que ni les droits de la défense, ni le principe du contradictoire rappelé par les dispositions de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales n’imposent à l’administration fiscale, lors de la procédure de rectification ou au cours du débat oral et contradictoire, lorsqu’elle remet en cause la répartition retenue […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Tiers saisi et obligation de renseignement

La Cour de cassation a jugé que les dividendes n’ayant d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, une société civile immobilière ne peut pas être condamnée, en tant que tiers saisi, pour avoir méconnu son obligation de saisie des sommes […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires n’entrant pas dans le champ du régime des sociétés mères

Le Conseil d’Etat a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles concernant la retenue à la source de l’article 119 bis 2 du CGI. Ces questions portent sur le point de savoir si le désavantage de trésorerie correspondant à la différence de traitement des dividendes de source française selon qu’ils […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Cotisation foncière des entreprises

Un groupement d’intérêt économique satisfaisant aux conditions que posent les articles 1407 et 1461 du CGI bénéficie d’une exonération partielle de cotisation foncière des entreprises, à concurrence de la part des opérations de gestion et d’administration qu’il réalise pour le compte de ses membres placés hors du champ d’application de la cotisation foncière des entreprises […]

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Abattement de 40% de l’article 158 du CGI

1°) Le Conseil d’Etat a jugé qu’en écartant le moyen tiré de ce que l’article 48 de l’annexe II au CGI méconnaissait l’article 164 A dont l’application aux dividendes distribués à des actionnaires non-résidents aurait impliqué que ces dividendes fissent l’objet, pour l’application de la retenue à la source, de l’abattement de 40% prévu au […]

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Trusts

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la prise en compte dans la détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune des biens ou droits placés dans un trust. Le Conseil d’Etat a estimé que l’article 885 G ter du code général des impôts est susceptible de porter […]

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Rémunérations excessives

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision particulièrement intéressante en matière de rémunérations excessives. Dans cette affaire, pour ramener de 1.009.649 euros à 111.265 euros en 2007 et de 1.070.262 euros à 117.336 euros en 2008 le montant déductible des rémunérations versées à M. C., au motif qu’elles étaient excessives, l’administration s’était […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Report d’imputation des crédits d’impôt

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’impossibilité de report d’imputation des crédits d’impôt correspondant à des retenues à la source étrangères sur les exercices ultérieurs est conforme à la Constitution. L’article 220, 1-a du CGI interdit aux contribuables ayant supporté des retenues à la source françaises ou obtenu des crédits d’impôt d’origine étrangère de reporter […]

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Contribution de 3%

Le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution de 3%, prévue par l’article 235 ter ZCA, contraire à la Constitution dans son ensemble. Il a estimé qu’en instituant la contribution additionnelle de 3% au titre des montants distribués, le législateur avait entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à […]

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Avoirs détenus dans un paradis fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 123 bis, 1 du CGI prévoyant l’imposition des avoirs d’une personne physique, fiscalement domiciliée en France, détenus à l’étranger par l’intermédiaire d’une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise à un régime fiscal privilégié. Toutefois, le contribuable doit pouvoir être autorisé à […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, pour erreur de droit, qui a refusé l’exonération de la taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France pour activité éducative, au motif que les locaux, spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, présentaient un caractère modulable et n’étaient donc pas […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Trusts

La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en application de l’article 259 B du code général des impôts, relatif au régime d’imposition des prestations dites immatérielles et qui dérogent aux dispositions de l’article 259 du même code, les prestations de conseil assurées par un prestataire établi en France ne sont pas imposables à la […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Taxes foncières

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que la valeur locative de l’immeuble en litige ne pouvait être évaluée, pour l’établissement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises des années 2009 à 2011, que par appréciation directe, en se fondant sur […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Article 119 ter du code général des impôts

Suivant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 septembre 2017, selon laquelle les dispositions du 3 de l’article 119 ter du code général des impôts instituent une discrimination contraire au droit de l’Union, le Conseil d’Etat a jugé qu’en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’Union, […]

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Newsletter Fiscale - 8 novembre 2017

Bénéfice mondial consolidé

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans le contentieux relatif au bénéfice mondial consolidé qui opposait, depuis plusieurs années, la société Vivendi à l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat a rappelé que le ministre de l’économie et des finances avait délivré à la société Vivendi l’agrément lui permettant de bénéficier du régime du bénéfice mondial […]

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