Catégorie : Exécution du contrat public
Opposabilité et contrôle d’une cession de créance
Le cédant d’une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu’il n’en détient, la signification d’une cession de créance dont le cédant n’est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu’elle est régulière en la forme. Il résulte de l’article 1690 du code civil que la simple […]
Lire l'articleIrrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre des clauses dépourvues de caractère règlementaire
Revêtent un caractère réglementaire les clauses d’un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service public. S’agissant d’une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l’objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d’utilisation des ouvrages […]
Lire l'articleImpossibilité d’apporter une modification substantielle par avenant à un contrat de délégation de service public
Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne […]
Lire l'articleLégalité d’un acte réglementaire adopté après la signature d’une convention illicite
Si la convention par laquelle une autorité investie d’un pouvoir réglementaire prend l’engagement de faire usage de ce pouvoir dans un sens déterminé a un objet illicite, un acte réglementaire adopté après la signature d’une telle convention n’est pas illégal de ce seul fait, si, ayant été pris dans le but d’intérêt général pour lequel […]
Lire l'articlePoint de départ du délai de paiement du solde fixé à la date de réception d’une réclamation d’un décompte général
Pour l’application du I de l’article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l’article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la […]
Lire l'articleInapplicabilité de la prescription commerciale de cinq ans aux marchés publics
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. La prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d’une action en […]
Lire l'articleRéféré conservatoire portant sur une obligation issue d’une modification unilatérale
Les mesures que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut ordonner au cocontractant de l’administration pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat initialement signé par […]
Lire l'articleFaculté de condamner solidairement l’autre partie à un marché de travaux avec les coauteurs des dommages
Lorsque l’une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l’autre partie, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, et à d’autres intervenants à l’acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l’autre partie avec […]
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